Non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail
La Cour de cassation se prononce sur le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail.
Un salarié saisit la juridiction prud’homale en invoquant un harcèlement moral discriminatoire lié à son état de santé et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement s’agissant du harcèlement moral discriminatoire, elle estime qu’il appartenait non pas au salarié mais à l’employeur de démontrer qu’il avait bien pris en considération les préconisations du médecin du travail et d’examiner « tous les éléments invoqués par le salarié, au nombre desquels le fait que l’employeur ne justifiait pas de l’impossibilité de sa mutation géographique dans deux autres magasins plus proches du domicile du salarié ».
Sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, les juges de la Haute Cour rappelle que l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Il appartenait dès lors aux juges du fond de rechercher « si l’employeur avait bien pris toutes les mesures nécessaires pour proposer au salarié un poste plus proche de son domicile conformément aux indications du médecin du travail » afin de se prononcer sur un éventuel manquement.