Décret relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs soumis à l'autorisation de conduite et aux habilitations électriques
Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025, publié au Journal Officiel du 19 avril 2025, modifie les dispositions afférentes au suivi individuel renforcé (SIR) de l’état de santé des travailleurs nécessitant une autorisation de conduite tel que prévu à l’article R. 4623-56 du Code du travail pour certains équipements de levage et aux habilitations permettant d’effectuer certaines opérations prévues à l’article R. 4544-9 du même code.
Au lieu du SIR, il conditionne l’autorisation de conduite et l’habilitation électrique précitées à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales, délivrée par le médecin du travail à l’issue de l’examen médical qu’il réalise.
En cas de refus de délivrance de l’attestation par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Les avis d’aptitude délivrés au titre du SIR dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue dans leur rédaction issue du présent décret.
• Synthèse suivi médical (UIMM)