Information et consultation du CSE, et modification de l’horaire collectif en raison des fortes chaleurs

Le Questions/Réponses relatif aux épisodes de chaleurs intenses a été mis à jour.

La question n°7 a été ajoutée sur la consultation du CSE.

En application de l’article L. 2312-8, II, du Code du travail, la consultation préalable du CSE est obligatoire, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dès lors que l’employeur envisage une mesure de nature à entraîner une modification importante de l’organisation du travail ou des conditions de travail des salariés.

S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur, pourrait procéder à une information du CSE en application de l’article L. 2312-5 du Code du travail.

Ainsi, outre l’information-consultation du CSE sur la marche générale de l’entreprise d’autres dispositions spécifiques du Code du travail peuvent imposer cette consultation.

Ainsi l’article R. 4223-15 du Code du travail, précise que l’employeur doit prendre, « après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE), toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries »

Par ailleurs, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 qui a créé l’article R. 4463-2 du Code du travail impose à l’employeur :

● une évaluation spécifique des risques professionnels liés à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur

● et définir des mesures ou actions de prévention dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

● en application de l’article L. 4121-3 du Code du travail, renvoyant à l’article L.2312-9 du même code, le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

● Questions/Réponses relatif aux épisodes de chaleurs intenses – Aspects RITRT