Publication de deux décrets relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants
Les décrets n° 2024-1238 et n° 2024-1240 du 30 décembre 2024, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2024, viennent modifier diverses dispositions du Code du travail, du Code de la santé publique et des textes divers, relatives à la protection contre les rayonnements ionisants.
Les deux décrets ont notamment pour objectif d’actualiser les textes relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants afin de tenir compte de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une nouvelle autorité – l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Cependant, le décret n° 2024-1238 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants vient également apporter plusieurs modifications de fond aux textes relatifs aux rayonnements ionisants.
Certaines modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2025, tandis que l’entrée en vigueur de quelques dispositions a été fixée au 1er janvier 2027.
Enfin, ce texte reporte l’entrée en vigueur de certaines anciennes dispositions à 2026.
Les modifications suivantes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025 :
● Surveillance dosimétrique individuelle.
● Clarification des dispositions relatives à la délimitation et à la signalisation des zones.
● Information du médecin du travail en cas de tout événement significatif.
● Constitution d’un pôle de compétences en radioprotection par l’employeur.
● Agrément complémentaire des Services de prévention et de santé au travail (SPST)
pour le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs cités à l’article R. 4451-82 du Code du travail (classés catégorie A ou B, ou exposés au radon).
● Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Les modifications rentrant en vigueur au 1er janvier 2027
● Désignation du conseiller en radioprotection.
● Désignation de l’opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base.
Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions issues du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 au 1er janvier 2026.
Initialement, les dispositions citées ci-dessous devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Désormais, leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2026.
● Certification des entreprises extérieures réalisant des activités dans des « zones contrôlées jaune, orange ou rouge », susceptibles d’augmenter les risques d’exposition aux rayonnements ionisants.
● Utilisation des appareils de radiologie industrielle par les travailleurs et certificat d’aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle (CAMARI).
● Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques dus aux rayonnements ionisants
● Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires
relatives à la protection contre les rayonnements ionisants