Sans alcootest, mais pas sans preuves : l'état d’ébriété manifeste

La cour d’appel de Paris se prononce sur la preuve de l’état d’ébriété du salarié en l’absence de contrôle d’alcoolémie.

La cour d’appel considère que l’employeur n’a pas l’obligation d’utiliser un alcootest pour vérifier l’alcoolisation dès l’instant  où il résulte des différents témoignages produits aux débats que le salarié « sentait l’alcool, se trouvait complètement alcoolisé », « et était dans l’incapacité de s’occuper des départs des chauffeurs, ayant énormément de mal à s’exprimer, ayant fait peur par son agressivité à sa collaboratrice qui a quitté le bureau et ayant proféré des propos et menaces, éléments comportementaux caractérisant l’ébriété invoquée

Dès lors que l’état d’ébriété manifeste du salarié est établi par des éléments concordants, et compte tenu de l’interdiction faite à l’employeur de tolérer la présence de personnes en état d’ivresse sur le lieu de travail (article R.4228-21 du Code du travail), le recours à un test d’alcoolémie n’est pas indispensable pour en rapporter la preuve.

Malgré l’existence de ce jugement, il est cependant vivement recommandé d’utiliser un alcootest dans les règles prévues par le règlement intérieur.

Pour les entreprises non soumises à l’obligation d’avoir un règlement intérieur, une note interne permettant de rappeler la règle sur l’interdiction de boire de l’alcool, les modalités et les conséquences, est indispensable et recommandée pour sécuriser toute décision de la direction sur cette interdiction.

● Cour d’appel de Paris, 12 juin 2025, n° 23/02012